Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre Parquet Service Paris et tout client demandant des services de rénovation ou de pose de parquet.
1. Mentions Légales
Prestataire : Dmytro Sych, Entrepreneur Individuel
SIRET : 949 799 423 00015
Siège social : Clamart, France
Email : info@parquetservice.fr
Hébergeur du site :
Hostinger International Ltd
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca, Cyprus
2. Nature de l’Activité
2.1 Modèle Hybride
Parquet Service Paris opère selon un modèle hybride :
- Exécution directe : Parquet Service Paris peut réaliser directement les travaux de rénovation/pose de parquet
- Apporteur d’affaires : Parquet Service Paris peut également mettre en relation le client avec un artisan partenaire qualifié si la capacité interne ne le permet pas
Le mode d’exécution (direct ou via partenaire) sera clarifié dans le devis et confirmé avant la signature du contrat.
2.2 Services Proposés
- Pose de parquet (massif, contrecollé, stratifié)
- Rénovation et décapage de parquet
- Ponçage et finition (vitrification, huilage)
- Réparation et remplacement de lames
- Diagnostic et conseil
3. Demande de Devis
3.1 Processus de Devis
Le client soumet une demande via le formulaire du site, incluant :
- Adresse du chantier
- Surface en m²
- Description des travaux souhaités
- Coordonnées de contact (email, téléphone)
3.2 Visite Technique
Une visite technique sera proposée (gratuite et sans engagement) pour :
- Évaluer l’état réel du chantier
- Affiner le devis
- Vérifier les conditions d’accès et d’exécution
3.3 Validité du Devis
- Valable 30 jours à compter de sa date d’émission
- Détaille les travaux, matériaux, durée estimée et tarif TTC
- Précise le mode d’exécution (direct ou via partenaire)
- Devient contrat après signature des deux parties
4. Mode d’Exécution et Responsabilités
4.1 Exécution Directe par Parquet Service Paris
Lorsque les travaux sont exécutés directement par Parquet Service Paris :
- Responsabilité complète : Parquet Service Paris assume la responsabilité intégrale des travaux
- Garantie : 12 mois sur la conformité et la qualité d’exécution
- Couverture : assurance responsabilité civile professionnelle
- Délai : respecté selon le planning convenu
4.2 Exécution via Partenaire Artisan
Lorsque les travaux sont exécutés par un artisan partenaire :
- Rôle de Parquet Service Paris : mise en relation et suivi administratif
- Responsabilité de l’artisan : exécution, qualité, délais, garantie
- Confirmation : l’artisan validera le devis et les conditions sur place
- Accord implicite : accepter un devis = accepter que l’artisan soit responsable des travaux
4.3 Clarification du Mode d’Exécution
Le devis indiquera clairement :
- « Exécution directe par Parquet Service Paris » OU
- « Exécution par artisan partenaire agréé »
Le client sera informé du changement de prestataire (de direct à partenaire, ou vice versa) par email avant la signature. Aucune modification sans accord écrit.
5. Paiement et Avanç
5.1 Montant de l’Avanç
- Taux : 50% du montant TTC du devis (sauf mention contraire)
- Fonction : confirmation de la réservation et engagement mutuel
- Versement : par virement bancaire ou via lien de paiement sécurisé
5.2 Décomposition Financière
| Étape | Montant | Conditions |
|---|---|---|
| Signature du devis | 50% (avanç) | Confirme la date des travaux |
| Fin des travaux | 50% (solde) | Après inspection du client et acceptation |
5.3 Remboursement de l’Avanç
L’avanç est remboursable UNIQUEMENT dans les cas suivants :
- Non-présentation : si le prestataire (Parquet Service Paris ou artisan partenaire) ne se présente pas au rendez-vous fixé
- Annulation par force majeure : événement imprévisible et indépendant de la volonté des deux parties
L’avanç N’EST PAS remboursable si :
- Le client annule ou reporte les travaux de son côté
- Le client refuse la visite technique ou repousse les dates (au-delà de 30 jours)
- Les travaux ont commencé
5.4 Dépassement du Devis
- Tolérance : ±20% du montant initial
- Dépassement ≤ 20% : aucun remboursement ; le montant final est dû en totalité
- Dépassement > 20% : le client peut demander un remboursement de la différence excédentaire
- Accord préalable : tout travail supplémentaire doit être accepté par écrit avant exécution
5.5 Retard de Paiement
- Pénalités de retard : 1.5% par mois ou intérêts légaux
- Facturation des frais de relance : 5 € par avis de retard
6. Exécution des Travaux
6.1 Planning
- Les dates sont fixées lors de la signature du devis
- Parquet Service Paris ou son partenaire s’engage à respecter le planning
- Retard prévisible : avis au client 48h avant si possible
6.2 Conditions de Chantier
Le client doit assurer :
- Accès facile aux lieux sans obstacle
- Disponibilité d’électricité (si nécessaire)
- Protection des éléments à conserver
- Absence de personnes vulnérables pendant ponçage/vitrification (poussière, vapeurs)
6.3 Durée des Travaux
La durée estimée peut varier selon :
- État réel du support (humidité, inégalités)
- Conditions climatiques (stabilisation du parquet : 48h minimum)
- Configuration du chantier
7. Garantie et Responsabilité
7.1 Garantie en Exécution Directe
Parquet Service Paris garantit les travaux pour :
- Durée : 12 mois à compter de la réception
- Couverture : défauts d’exécution, mauvaise finition, matériaux défectueux
- Exclusions : usure normale, dommages après réception, mauvais entretien
7.2 Garantie en Exécution par Partenaire
L’artisan partenaire garantit ses travaux selon les mêmes conditions. En cas de défaut :
- Le client contacte directement l’artisan ou via Parquet Service Paris
- Parquet Service Paris facilite le contact et le suivi
- L’artisan dispose de 14 jours pour inspecter et proposer une solution
7.3 Réclamations
Tout défaut doit être signalé dans les 7 jours suivant la réception :
- Email : info@parquetservice.fr avec photographies
- Inspection et expertise dans les 14 jours
- Solution proposée : correction, remplacement, ou remboursement partiel
7.4 Limitations de Responsabilité
Parquet Service Paris ne pourra être tenue responsable pour :
- Défauts structurels du bâtiment (humidité, fissures, tassement)
- Conditions climatiques extrêmes (inondation, chaleur)
- Déformations naturelles du parquet (contraction/dilatation saisonnière)
- Dommages résultant d’un mauvais entretien après réception
- Pertes indirectes, perte d’exploitation, dommages immatériels
Plafond de responsabilité : montant total des travaux facturés.
8. Force Majeure
Parquet Service Paris et ses partenaires ne sont pas responsables en cas de :
- Catastrophes naturelles (tremblements de terre, tempêtes)
- Intempéries excessives rendant l’accès impossible
- Grèves, mouvements sociaux
- Pandémies ou restrictions gouvernementales
- Sinistres affectant les matériaux (incendie, vol)
En cas de force majeure :
- Les travaux seront reportés
- Un nouveau planning sera convenu d’un commun accord
- L’avanç reste acquis, sauf accord différent
9. Entretien et Maintenance Après Réception
Après réception des travaux, le client est responsable de l’entretien :
- Nettoyage : aspirateur puis balai humide (jamais tremper)
- Produits : utiliser uniquement produits adaptés
- Humidité : maintenir hygrométrie 45-65%
- Protection : sous-pieds de meubles, tapis d’entrée
Dommages causés après réception (rayures, brûlures, infiltration d’eau) ne sont pas couverts par la garantie.
10. Droit de Rétractation
Conformément au Code de la Consommation (article L. 121-20) :
- Délai : 14 jours à compter de la signature du contrat
- Exception : pas de rétractation si travaux ont commencé sur demande écrite du client
- Exercice : lettre recommandée à info@parquetservice.fr
- Conséquence : remboursement complet de l’avanç si aucun travail réalisé
11. Données Personnelles et RGPD
Vos données personnelles sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité. Les informations collectées (nom, email, adresse, tel, surface) sont utilisées exclusivement pour :
- Établir le devis
- Planifier les travaux
- Communication relative aux prestations
- Obligations légales et comptables (factures, archives)
Aucune vente à des tiers commerciaux. Données conservées 6 ans (obligation légale).
12. Médiation et Règlement des Litiges
12.1 Résolution Amiable
En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une résolution amiable par contact direct :
- Email : info@parquetservice.fr
- Délai : 14 jours pour réponse
12.2 Médiation Consommation
Si résolution échoue, recours au médiateur de consommation gratuit :
- Médiateur : AME CONSO
- Site : www.mediationconso-ame.com
- Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France
- Email : administratif@mediationconso-ame.com
12.3 Juridiction
À défaut de médiation ou en cas d’échec, tout litige relève de la compétence des tribunaux compétents en France (Clamart/Nanterre).
13. Propriété Intellectuelle
Tous les devis, plans, photos, et recommandations restent la propriété de Parquet Service Paris. Reproduction interdite sans autorisation.
14. Acceptation des CGV
En soumettant une demande de devis ou en signant un devis, le client accepte intégralement ces CGV et la Politique de Confidentialité.
15. Modifications des CGV
Parquet Service Paris se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la signature du devis.
16. Contact
Pour toute question, réclamation ou information :
Email : info@parquetservice.fr
Formulaire de contact : disponible sur le site